Conditions générales de vente (version applicable à partir du 02/02/2026)

 

Article 1 : Champ d'application

1.1.  Informations légales

Le site internet accessible à l’adresse www.abayti.com (ci‑après le « Site ») est exploité par :

Madame Ines B., indépendante, exerçant son activité sous la dénomination commerciale « ABAYTI », dont le siège est établi à 1420 Braine‑l’Alleud, Belgique.

BCE : 1022.869.948 | TVA : BE 1022.869.948.

E-mail : abayti.info@gmail.com | Tél. : +32 472 13 71 80.

(Ci‑après dénommée le « Vendeur » ou « ABAYTI »).

1.2.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’ABAYTI et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par ABAYTI sur le Site.

 

1.3.  Champ d’application matériel et personnel

Les CGV régissent toute vente conclue entre le Vendeur et un client consommateur, c’est‑à‑dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci‑après le « Client »).

1.4.  Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site et sont systématiquement soumises au Client avant la validation de sa commande.

La validation d’une commande par le Client emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre version ou document contradictoire.

1.5.  Dérogations et modifications

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut résulter que d’un accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

ABAYTI se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. Caractéristiques des produits

2.1.  Nature des produits

ABAYTI conçoit et propose à la vente des vêtements et accessoires pour femmes, ainsi que des cartes cadeaux (ci‑après, ensemble les « Produits »).

Des informations détaillées concernant les caractéristiques essentielles de chaque Produit, telles que la description, les matières, les tailles disponibles, les couleurs et le prix, sont accessibles sur le Site.

2.2.  Présentation et disponibilité des Produits

Les photographies, vidéos et autres illustrations figurant sur le Site ont une vocation exclusivement illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.

Malgré le soin apporté à leur présentation, des différences mineures peuvent exister entre l’image affichée et le Produit livré, notamment en raison du rendu des couleurs selon les écrans ou les navigateurs.

2.3.  Commande des Produits

L’acquisition des Produits s’effectue conformément à la procédure de commande décrite à l’article 3 des présentes CGV.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site au moment de la commande, sous réserve d’erreurs ou de mises à jour simultanées du stock.

3. Conditions de commande

3.1 Processus de commande

Le Site permet au Client de commander un ou plusieurs Produits proposés par ABAYTI.

                        Pour effectuer une commande, le Client doit suivre le processus de commande en ligne prévu sur le Site, qui comprend les étapes suivantes :

            •           la saisie de ses informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e‑mail) ;

            •           la communication de l’adresse de livraison souhaitée ;

            •           le choix du mode de livraison parmi ceux proposés ;

            •           le choix du mode de paiement disponible sur le Site ;

            •           la vérification des informations saisies et du récapitulatif de commande ;

            •           la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

            •           la validation de la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (« Commander », « Valider ma commande » ou toute mention équivalente).

 

Une fois ces étapes complétées, le Client reçoit une confirmation de commande par e‑mail, reprenant les détails essentiels de la transaction et, le cas échéant, la facture correspondante.

3.2 Validation et valeur contractuelle

La validation définitive de la commande par le Client constitue une signature électronique au sens de l’article 1322 du Code civil belge, produisant les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite. Elle vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des prix applicables. Cette validation entraîne pour le Client l’obligation de payer le montant total de la commande.

3.3 Paiement et acceptation de la commande

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme financier partenaire d’ABAYTI.

En cas de refus de paiement ou d’absence de règlement dans un délai de trente (30) jours calendaires, ABAYTI se réserve le droit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

3.4 Conditions d’éligibilité

Les ventes en ligne proposées par ABAYTI sont réservées aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique, agissant dans un cadre privé et non professionnel, et résidant dans un État membre de l’Union européenne.

ABAYTI se réserve le droit d’annuler toute commande ne répondant pas à ces conditions ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix applicables

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation belge en vigueur.

Ces prix n’incluent pas les frais éventuels de livraison, qui sont calculés en fonction du mode choisi par le Client (expédition ou récupération sur place). Le montant total à payer — incluant, le cas échéant, les frais de livraison — est indiqué avant la validation définitive de la commande.

ABAYTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix sur le Site (par exemple un prix disproportionnément bas sans rapport avec la valeur réelle du Produit), ABAYTI ne sera pas tenue d’honorer la commande concernée. Dans ce cas, la commande sera annulée, et le Client en sera informé dans les plus brefs délais, avec remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées.

4.2 Modes de livraison et incidence sur le paiement

Le paiement varie selon le mode de réception du Produit choisi par le Client :

            •           Récupération centre de retrait  : le Client a la possibilité de récupérer sa commande dans un lieu défini par ABAYTI et indiqué sur le Site. Dans ce cas, le paiement s’effectue avant ou lors du retrait, selon les modalités précisées lors de la commande.

            •           Expédition via un intermédiaire : lorsque le Client choisit la livraison par transporteur, le paiement doit être effectué intégralement avant l’envoi de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site. Les délais d’expédition courent à compter de la réception effective du paiement par ABAYTI.

4.3 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :

            •           PayPal

            •           Bancontact

            •           Carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.)

            •           Apple Pay

                        Tous les paiements sont traités via des plateformes de paiement sécurisées garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires du Client. ABAYTI ne conserve aucune information relative aux moyens de paiement. 

4.4 Validation du paiement

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme financier concerné.

En cas de refus de paiement, d’erreur de transaction, ou de suspicion de fraude, ABAYTI se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande jusqu’à régularisation complète du paiement.

5. Livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits sont précisés au moment de la commande, à titre indicatif. ABAYTI met tout en œuvre pour assurer la livraison dans les meilleurs délais. Toutefois, un éventuel dépassement du délai annoncé, notamment en cas de rupture de stock, de retard du transporteur ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation, annulation de commande ou pénalité, sauf disposition contraire impérative.

Les délais de livraison prennent cours à compter de la réception par le Client de l’e‑mail de confirmation de commande.

5.2 Transfert des risques et vérification des Produits

Le transfert des risques liés aux Produits intervient au moment où ceux‑ci sont matériellement remis au Client ou à tout tiers désigné pour les réceptionner.

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception, la conformité matérielle et quantitative des Produits livrés (état général, caractéristiques, absence de vice apparent, quantité, etc.).

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client doit en faire mention sur le bon de livraison et en informer sans délai le transporteur ainsi qu’ABAYTI par écrit (par e‑mail à l’adresse : abayti.info@gmail.com).

Aucune réclamation relative à des avaries ou à une non‑conformité apparente ne pourra être admise si ces conditions ne sont pas respectées. 

5.3 Retrait sur place

Lorsque le Client opte pour un retrait sur place, celui‑ci est tenu de venir chercher sa commande au lieu indiqué par ABAYTI dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de disponibilité. Au‑delà de ce délai, ABAYTI se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement automatique, sauf cas de force majeure ou accord préalable du Vendeur.

6. Garantie légale de conformité

6.1. Principe et base légale

Le Client bénéficie, en sa qualité de consommateur, de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation, telle que prévue aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge.
Les présentes CGV ne portent en aucun cas atteinte aux droits impératifs dont dispose le Client en vertu de ces dispositions, lesquelles s’appliquent à tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

6.2. Portée de la garantie

La garantie légale couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et se manifestant dans le délai visé ci‑dessus, pour autant que le Client en informe ABAYTI dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit, conformément à la loi, à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles 1649quater et suivants de l’ancien Code civil.

6.3. Exclusions de garantie

La garantie légale ne s’applique pas lorsque le défaut trouve son origine dans :

            •           une mauvaise manipulation, un usage anormal ou non conforme du Produit par le Client au regard de sa destination ou des instructions fournies par ABAYTI ;

            •           une détérioration, une usure normale, un manque d’entretien ou une modification du Produit par le Client ou un tiers non autorisé ;

            •           des dommages résultant d’un cas de force majeure. 

6.4. Modalités pratiques

Pour invoquer la garantie légale, le Client doit contacter ABAYTI par e‑mail à l’adresse suivante : abayti.info@gmail.com, en décrivant le défaut constaté et en fournissant, dans la mesure du possible, des preuves (photos, description détaillée, référence de commande, etc.).

ABAYTI instruira la demande dans les meilleurs délais et informera le Client des modalités pratiques de prise en charge (retour du Produit, examen, réparation, remplacement, etc.), conformément aux dispositions légales applicables

7. Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de droit économique relatives aux contrats à distance conclus avec des consommateurs, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se désister du contrat, sans devoir en justifier le motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du ou des Produit(s).

7.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ABAYTI sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier postal ou par e‑mail à l’adresse suivante : abayti.info@gmail.com.

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation légal, sans que cela ne soit obligatoire.

7.3. Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation valable, ABAYTI remboursera au Client tous les paiements reçus relatifs au(x) Produit(s) concerné(s), y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel par le Client d’un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ABAYTI est informée de la décision de rétractation, sauf si le(s) Produit(s) n’ont pas encore été restitué(s) par le Client ; dans ce cas, ABAYTI peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du/des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire exprès, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionne pas de frais supplémentaires pour ce dernier.

7.4. Restitution des Produits

À la suite de l’exercice de son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue le(s) Produit(s) à l’adresse communiquée par ABAYTI, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendrier à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi du/des Produit(s) restent à la charge du Client, sauf indication contraire expresse dans les présentes CGV ou sur le Site.

7.5. État des Produits et responsabilité du Client

Le Client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s), telles que celles qui seraient normalement autorisées dans un magasin physique.

ABAYTI se réserve le droit de refuser un remboursement total ou partiel en cas de retour de Produits manifestement portés (en dehors d’un simple essayage), lavés, détériorés, salis, incomplets ou dépourvus de leurs étiquettes et emballages d’origine, dans la mesure où cette dépréciation excède ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

7.6 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants :

- biens scellés non retournables pour raisons d'hygiène (sous-vêtements)

- biens personnalisés

8.Responsabilité

8.1. Circonstances fortuites et force majeure

La responsabilité d’ABAYTI ne peut être engagée en cas de circonstances fortuites ou de cas de force majeure, tels que définis à l’article 9 des présentes CGV.

8.2. Limitation aux dommages directs

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’ABAYTI est strictement limitée aux seuls dommages directs éventuellement subis par le Client et résultant d’une faute prouvée imputable à ABAYTI.

ABAYTI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, de clientèle, de chance, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect ou consécutif.

8.3. Utilisation d’internet

ABAYTI ne peut être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet ou de tout autre réseau de communication, notamment en cas d’interruption de service, de panne, de virus, d’intrusion extérieure, de problèmes de connexion ou de tout autre fait de ce type dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute d’ABAYTI.

8.4. Réclamations du Client

Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 7 et des droits impératifs du consommateur, toute réclamation relative à l’exécution des présentes CGV doit, pour être valable, être adressée par écrit (courrier ou e‑mail) à ABAYTI dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance par le Client du fait générateur de la réclamation.

À défaut de contestation introduite dans ce délai et dans ces formes, le Client est réputé avoir accepté sans réserve la situation concernée, sans que cela ne puisse toutefois entraîner une renonciation à des droits impératifs auxquels il ne peut être valablement dérogé.

8.5. Choix et utilisation des Produits

Le Client demeure seul responsable du choix du/des Produit(s), de leur adéquation à ses besoins et de leur utilisation.

Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à leur destination normale, aux instructions fournies par ABAYTI ou aux usages raisonnablement prévisibles relève de la seule responsabilité du Client, à l’exclusion de celle d’ABAYTI, sans préjudice des garanties légales lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.

8.6. Respect des réglementations locales

Le Client est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence lorsque celles‑ci sont applicables à la commande, à l’importation ou à l’utilisation des Produits.

ABAYTI ne pourra être tenue responsable d’un éventuel non‑respect de législations étrangères par le Client, sauf disposition impérative contraire.

9.Force majeur 

9.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement, éventuellement prévisible mais imprévu, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution, par l’une d’elles, de tout ou partie de ses obligations contractuelles impossible ou substantiellement plus difficile.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, attentat, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock‑out au sein de l’entreprise d’une partie ou de ses prestataires, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, pandémie, interruption ou défaillance des systèmes de télécommunications ou d’internet, coupure d’électricité, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement de nature analogue.

9.2. Notification

La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, par tout moyen de communication écrit, en décrivant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible.

9.3. Suspension des obligations

Les obligations contractuelles de la partie affectée par un cas de force majeure, ainsi que les obligations corrélatives de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, dans la mesure où cet événement empêche ou entrave leur exécution.

Chaque partie s’efforcera de limiter autant que possible les effets de la force majeure et de reprendre l’exécution de ses obligations dès la disparition de l’événement en cause.

9.4. Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si la situation de force majeure devait se prolonger sans interruption pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des parties sera en droit de mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant notification écrite à l’autre partie (par lettre recommandée ou tout autre moyen conférant date certaine).

La résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir et ne portera pas atteinte aux droits et obligations déjà nés avant la survenance de la force majeure, notamment en ce qui concerne les commandes déjà livrées ou en cours de livraison, pour lesquelles un règlement approprié sera effectué entre les parties.

10.Validité des clauses contractuelles 

10.1. Absence de renonciation

Le fait pour ABAYTI de ne pas se prévaloir, à un moment déterminé, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou à faire valoir ses droits au titre de cette disposition.

10.2. Nullité partielle

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une clause des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble des CGV.

La clause concernée sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables. ABAYTI s’engage, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition invalide par une disposition valable dont l’effet économique et juridique se rapprochera le plus possible de la disposition initialement convenue.

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit international privé applicable.

11.2. Résolution amiable préalable

ABAYTI invite le Client à tenter de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV avant d’engager toute procédure.

À cette fin, le Client peut adresser sa réclamation écrite par e-mail à abayti.info@gmail.com dans un délai raisonnable suivant la survenance du litige. 

11.3. Médiation de la consommation

En cas d’échec de la résolution amiable, ABAYTI propose au Client de recourir au service de médiation de la consommation du Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), dont les coordonnées sont :

            •           Tél. : +32 2 542 33 89

            •           E-mail : info@mediationconsommateur.be

            •           Site : www.mediationconsommateur.be

Cette médiation est gratuite, confidentielle et sans préjudice des droits du Client à saisir les juridictions.

11.4. Plateforme européenne RLL

Conformément à la législation applicable, le Client est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

11.5. Juridictions compétentes

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGV, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. 

Conditions générale d’utilisation  (version applicable à partir du 02/02/2026) 

1. INFORMATIONS SUR ABAYTI

1.1 Éditeur du Site

Le site internet accessible à l’adresse www.abayti.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

Madame Ines B., indépendante, exerçant son activité sous la dénomination commerciale « ABAYTI »,

Dont le siège est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Belgique

BCE : 1022.869.948 | TVA : BE 1022.869.948

E-mail : abayti.info@gmail.com | Tél. : +32 472 13 71 80

Le Site constitue une plateforme de vente en ligne de vêtements et accessoires pour femmes ainsi que de cartes cadeaux (ci-après le « Service »).

Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), aux Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ou à la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») peut être adressée à ABAYTI aux coordonnées ci-dessus.

1.2 Acceptation

L’accès au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV applicables aux commandes, et de la Politique de Confidentialité.

Ces documents régissent exclusivement la relation entre l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et ABAYTI. Ils sont librement consultables à tout moment sur le Site.

1.3 Modification

ABAYTI se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU, CGV et Politique à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par notification sur le Site ou par e-mail. Les nouvelles versions s’appliquent lors de tout nouvel accès au Site.

1.4 Version linguistique

En cas de divergences entre les versions linguistiques des CGU, CGV ou Politique, la version française fait foi.

2. ACCÈS AU SITE ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

2.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination (navigation et achat de Produits), en respectant les présentes CGU, CGV, la Politique et la législation applicable. Il garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies.

2.2 Interdictions

L’Utilisateur s’abstient de :

            •           diffuser du contenu illégal, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, obscène ou attentatoire à la vie privée ;

            •           utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou d’envoi de spam ;

            •           tenter d’accéder à des zones restreintes du Site ou d’interférer avec son fonctionnement (virus, attaques DDoS, etc.) ;

            •           usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations ;

            •           violer les droits de propriété intellectuelle d’ABAYTI ou de tiers.

2.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur indemnise ABAYTI contre toute réclamation de tiers (y compris autorités publiques) résultant d’une utilisation non conforme du Site.

En cas d’usage illicite constaté, ABAYTI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site sans préavis ni indemnité.

2.4 Signalement

L’Utilisateur informe immédiatement ABAYTI de tout contenu ou comportement inapproprié rencontré sur le Site, par e-mail à abayti.info@gmail.com.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Titularité

Le Site, ses textes, visuels, logos, photographies, vidéos, bases de données et tout élément constitutif sont exclusivement propriété d’ABAYTI ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d’auteur (Loi 30 juin 1994), le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

3.2 Licence d’usage limitée

ABAYTI concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour:

            •           accéder au Site et visualiser son contenu ;

            •           télécharger ou imprimer des pages pour un usage strictement privé (art. XI.190, 5° CDE).

Toute autre utilisation (reproduction, adaptation, distribution publique, extraction) est interdite sans autorisation écrite préalable d’ABAYTI.

3.3 Sanctions

Toute violation expose son auteur à des poursuites pénales (contrefaçon : 30 mois d’emprisonnement et 300.000€ d’amende, art. XI.292 CDE).

4. RESPONSABILITÉ D’ABAYTI

4.1 Accessibilité du Site

ABAYTI s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24, mais n’exclut pas d’éventuelles interruptions pour maintenance ou causes techniques.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence d’erreurs, virus ou interruptions. ABAYTI décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’inaccessibilité temporaire du Site.

4.2 Usage du Site

Le Site est fourni « en l’état ». ABAYTI exclut toute garantie implicite quant à sa qualité, performance ou adéquation à un usage particulier, dans les limites du droit applicable.

L’Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. 

4.3 Liens tiers

Les liens vers des sites tiers ne constituent pas une approbation d’ABAYTI. Cette dernière n’assume aucune responsabilité quant au contenu, fonctionnement ou pratiques de ces sites.

5. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au Site doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à ABAYTI dans les huit (8) jours suivant sa découverte. À défaut, elle est irrecevable, sauf droits impératifs du consommateur.

6. VALIDITÉ DES CLAUSES

6.1 Non-renonciation

L’inexécution ponctuelle d’une clause par ABAYTI ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

6.2 Nullité partielle

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des CGU. La clause nulle est réputée non écrite ; les autres restent applicables.

7. Droit applicable et résolution des litiges

7.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit international privé applicable.

7.2. Résolution amiable préalable

ABAYTI invite l’Utilisateur à tenter de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU avant d’engager toute procédure.

À cette fin, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation écrite par e-mail à abayti.info@gmail.com dans un délai raisonnable suivant la survenance du litige.

7.3. Médiation de la consommation

En cas d’échec de la résolution amiable, ABAYTI propose à l’Utilisateur de recourir au service de médiation du Service de Médiation pour le Consommateur (SMC), dont les coordonnées sont :

            •           Tél. : +32 2 542 33 89

            •           E-mail : info@mediationconsommateur.be

            •           Site : www.mediationconsommateur.be

Cette médiation est gratuite, confidentielle et sans préjudice des droits de l’Utilisateur à saisir les juridictions.

7.4. Plateforme européenne RLL

Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

7.5. Juridictions compétentes

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.